En cas de divorce amiable, une question revient constamment : qui conserve le domicile conjugal ? La réponse à cette question varie suivant que le logement familial est la propriété du couple, d’un seul des conjoints ou pris en location. Un autre point important : le couple a-t-il des enfants ? Nous faisons le point sur cet enjeu pratique et juridique.
Une question essentielle : l’attribution du domicile conjugal en cas de divorce amiable
Dans le cadre d’un divorce amiable, aussi dénommé divorce par consentement mutuel, les époux doivent se mettre d’accord sur le sort de leurs biens, ce qui recouvre le domicile conjugal même s’il est pris en location.
Location et domicile conjugal en cas de divorce amiable
Quand le logement familial est une location, les époux qui optent pour un divorce amiable doivent décider qui conserve le bail. Cette décision doit être reprise dans la convention de divorce.
Une autre question est celle du paiement du loyer et des charges. Pendant la procédure de divorce, les époux restent solidairement tenus de payer le loyer et les charges locatives. Ils peuvent également se mettre d’accord pour demander conjointement la résiliation du bail du domicile conjugal. En effet, les époux restent locataires aux yeux du bailleur.
Après le divorce, celui qui s’est vu attribué le domicile conjugal par convention est seul tenu au paiement du loyer et peut demander la résiliation individuellement.
Si les époux sont tous deux propriétaires du domicile conjugal
Quand les époux sont tous les deux propriétaires du domicile conjugal, il doivent procéder en deux étapes dans le cadre d’un divorce amiable.
Tout d’abord, ils doivent se mettre d’accord sur la jouissance de l’immeuble pendant la procédure amiable. Dans la pratique, il est courant que les enfants continuent à résider au domicile conjugal.
Ensuite, les époux doivent tomber d’accord sur le sort à donner au domicile conjugal après le divorce. Cet accord doit être indiqué dans la convention de divorce. Ils ont le choix entre plusieurs possibilités :
- Ils peuvent vendre le bien à un tiers.
- Un des époux rachète la part de l’autre.
- Les époux choisissent de rester en indivision après le divorce, ce qui nécessite une convention d’indivision notariée.
Si le domicile conjugal appartient à un des époux
C’est en principe l’époux qui est propriétaire du domicile conjugal le qui conserve puisqu’il lui appartient. Rien n’empêche les époux de prendre une autre décision pour l’attribution du logement familial pendant la procédure et après le divorce.
Qui conserve le domicile conjugal en cas de divorce amiable ? La réponse est simple : les époux doivent se mettre d’accord sur l’attribution du logement familial sans oublier de s’adresser au notaire pour régler le sort du bien après le divorce.