L’impact d’un divorce sur le titre de séjour vie privée et familiale

L’article L.211-2-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) permet de solliciter un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », lequel est d’une durée maximale d’un an.

Six mois de communauté de vie en France

Il faut cependant être en mesure de justifier de six mois de communauté de vie en France minimum, autrement dit avoir une résidence commune, vivre ensemble.

Au terme de 3 renouvellement annuel, il sera alors possible de demander un titre de séjour de 10 ans, lequel sera ensuite renouvelé de plein droit, c’est-à-dire automatiquement.

  • L’impact éventuel d’un divorce sur le titre de séjour d’un étranger dépend de la durée de la communauté de vie dont il pourra justifier, celle-ci diffère selon les titres de séjours.

Bien que la fin de la vie commune n’entraîne pas le retrait ou le refus systématique du renouvellement du titre de séjour, il convient de noter que le conjoint étranger est plus exposé :

  • Avant 4 ans de vie commune pour un étranger bénéficiant d’une carte de résident
  • Avant 3 ans de vie commune à partir du moment où il a été autorisé à séjourner sur le territoire, pour celui qui a bénéficié de regroupement familial.

Passé ces délais, la Préfecture est amenée à considérer que malgré la fin de la vie commune du conjoint étranger, celui-ci a tissé des liens privés, familiaux, voir économiques suffisants en France pour se voir délivrer un titre de séjour.

Dans un divorce amiable, la date de fin de vie commune s’envisage lorsque les parties sont en instance de divorce par consentement mutuel.

Dans les autres divorces, c’est la date de délivrance de l’ordonnance de conciliation ou de non conciliation qui permettra de fixer cette date.

ATTENTION :

le Divorce n’est pas la seule cause susceptible de caractériser la fin de la vie commune et donc d’impacter la situation administrative de l’époux étranger.

La séparation même sans divorce peut avoir les mêmes conséquences, dans la mesure où l’époux titulaire d’un titre, n’est plus en mesure de justifier de celle-ci lors de son renouvellement de titre annuel.

Il existe par ailleurs des exceptions à ce principe d’exigence de vie commune, le conjoint bénéficiant alors d’un renouvellement de tire de séjour dans les cas suivants :

  • En cas de présence en France depuis un certain temps comme nous l’avons précisé précédemment, cette durée dépend du titre de séjour octroyé, du fait que le conjoint soit membre de l’Union Européenne ou ressortissant d’un État tiers ;
  • En cas de naissance d’un enfant en France ;
  • En cas de décès de l’époux ressortissant français :
  • En cas de violences conjugales ;

 A noter :

Le retrait ou le non renouvellement d’un titre de séjours ne peut être réalisé sans que la personne concernée n’ait pu formuler des observations, l’assistance d’un Avocat est alors fondamentale le cas échéant.

Enfin, il convient de noter que nonobstant le retrait ou le refus de renouvellement d’un titre de séjour, il reste possible de solliciter un autre titre sur un fondement différent.

Vous hésitez à lancer votre procédure de divorce car vous souhaitez connaître l’impact de votre divorce amiable sur votre titre de séjour, je suis à votre disposition.