Mon conjoint est étranger, est-il malgré tout possible de divorcer à l’amiable ?

Tout comme il est évidemment possible de se marier avec un ressortissant étranger, la réponse est Oui, il est également possible de divorcer sur le territoire national dans cette hypothèse.

Par l’application de l’article 3 paragraphe 1 du règlement du conseil numéro 2201/2003 du 27 Novembre dit Bruxelles II bis, la juridiction Française est susceptible d’être compétente.

Aux termes de l’article 8 du règlement du conseil numéro 1259/2010 dit Rome III, le divorce est soumis à la loi de la résidence habituelle des époux, ou au moment de la saisine ou de la dernière résidence habituelle des époux, pour autant que cette résidence n’ait pas pris fin plus d’un an avant la saisine de la juridiction ou que l’un des époux réside encore dans d’état au moment de la saisine de la juridiction.

Il est donc nécessaire que le couple ait un lien avec la France, notamment quand leur lieu de résidence est situé sur le territoire français, mais pas seulement.

Les époux doivent néanmoins choisir la législation qui s’appliquera à leur divorce.

Les divorces internationaux impliquent par ailleurs, la détermination de la loi applicable : la loi française ou une loi étrangère.

Faute de choix exercé par les parties, le Règlement de Bruxelles permet de déterminer la Loi applicable au Divorce.

Il convient cependant de préciser, que si le divorce amiable par acte d’Avocat est parfaitement valable en France, certains pays ne reconnaissent le divorce français, que lorsqu’il a fait l’objet d’un Jugement.

Il suffira alors dans l’hypothèse où le conjoint étranger souhaite obtenir la reconnaissance du divorce également dans son pays d’origine, par exemple pour s’y remarier, de solliciter une audition du Juge aux Affaires Familiales, pour son enfant.

Cette passerelle permettra d’obtenir un Jugement de divorce amiable, lequel sera parfaitement reconnu par son pays d’origine.

Et si les époux n’ont pas d’enfant ?

Il reste tout à fait possible d’obtenir la reconnaissance du divorce à l’étranger, mais il sera alors nécessaire d’envisager une procédure de divorce autre que la voie du divorce amiable.

 

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