Une procédure de divorce contentieuse est bien souvent longue, coûteuse et compliquée. Lorsque les époux s’entendent à la fois sur le principe et sur les conséquences de leur séparation, le divorce par consentement mutuel est une solution simple et efficace pour simplifier la fin d’un mariage. Mais que se passe-t-il lorsque l’un des conjoints est étranger ? Un divorce amiable est-il envisageable ? Divorce MG fait le point.
Divorce amiable et conjoint étranger : notions de base
Le divorce d’un époux de nationalité étrangère
En tout premier lieu, il est possible de divorcer en France de son époux étranger. C’est l’article 309 du Code civil qui l’affirme en indiquant “que le divorce et la séparation de corps sont régis par la loi française :
- lorsque l’un et l’autre époux sont de nationalité française ;
- lorsque les époux ont, l’un et l’autre, leur domicile sur le territoire français ;
- lorsque aucune loi étrangère ne se reconnaît compétence, alors que les tribunaux français sont compétents pour connaître du divorce ou de la séparation de corps.”
La nationalité de votre conjoint n’est donc pas, à elle seule, un obstacle pour divorcer en France.
Choisir le divorce amiable avec un conjoint étranger
Si un des conjoints est étranger, les époux peuvent parfaitement opter pour un divorce par consentement mutuel.
Depuis le 1er janvier 2017, le divorce amiable a lieu, en principe, sans l’intervention d’un juge des affaires familiales. Les époux doivent néanmoins s’accorder sur les conséquences de leur divorce (réparation des biens, attribution du domicile conjugal, garde des enfants, pension alimentaire et indemnité compensatoire notamment).
L’ensemble des modalités de la séparation doit être précisé dans une convention de divorce par consentement mutuel, signée par les deux parties après un délai de réflexion de 15 jours. Leurs conseils respectifs doivent ensuite contresigner l’accord avant de l’adresser à un notaire pour enregistrement au rang des minutes de son étude.
Divorce amiable : une reconnaissance parfois difficile à l’étranger
Par la suite, afin d’être opposable aux tiers, la convention de divorce amiable doit être transcrite sur les registres d’état civil. C’est là que les difficultés commencent pour l’ex-époux de nationalité étrangère.
En effet, en l’absence de jugement d’un tribunal, l’exéquatur est inenvisageable. Pour faire simple, il n’est pas possible de demander à un juge du pays d’origine de votre ex-conjoint de reconnaître l’existence de votre divorce.
Par ailleurs, de très nombreux pays refusent de transcrire un divorce réalisé en France par acte notarié sur les actes d’état civil. Dans ce cas de figure, votre conjoint demeure marié aux yeux de son pays d’origine. À noter que des conventions bilatérales ont néanmoins été signées avec le Japon, le Maroc, la Tunisie ou encore le Liban pour assurer la reconnaissance du divorce amiable français.
Actualités : la reconnaissance du divorce amiable dans l’Union européenne
À compter du 1er août 2022 et de l’entrée en vigueur du Règlement Bruxelles II Ter, le divorce par consentement mutuel français (sans juge) sera reconnu dans toute l’Union Européenne.
C’est en effet ce que prévoit l’article 65 selon lequel “les actes authentiques et les accords relatifs à la séparation de corps et au divorce qui ont un effet juridique contraignant dans l’État membre d’origine sont reconnus dans les autres États membres sans qu’il soit nécessaire de recourir à aucune procédure”.
Divorce et conjoint étranger : approfondissement
Peut-on obtenir en France un jugement afin de faire reconnaître son divorce amiable à l’étranger ?
Il existe effectivement deux solutions pour divorcer à l’amiable et obtenir un jugement permettant la reconnaissance à l’étranger.
La première peut être mise en œuvre si l’enfant mineur du couple demande à être entendu par un juge lors du divorce par consentement mutuel de ses parents. La seconde existe uniquement si l’un des époux est placé sous un des régimes des majeurs protégés (curatelle ou tutelle). Dans ces deux cas de figure, un tribunal devra obligatoirement homologuer la convention de divorce. Ce jugement pourra alors obtenir une reconnaissance à l’étranger.
Mon époux a la double nationalité, peut-on divorcer par consentement mutuel en France ?
Absolument, cela est tout à fait possible. Il pourra néanmoins se voir opposer un refus de transcription sur les registres d’état civil du pays de sa seconde nationalité.
Dois-je prendre un avocat pour divorcer à l’amiable de mon époux étranger ?
Tout à fait, l’intervention d’un avocat est obligatoire. Depuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit d’ailleurs faire appel à son propre avocat afin de s’assurer notamment que les intérêts respectifs des époux seront bien protégés par la convention de divorce.
Peut-on se remarier dans son pays d’origine après un divorce amiable en France ?
Tout va dépendre de sa reconnaissance et de sa retranscription sur les registres d’état civil du pays. Si malheureusement le divorce par consentement mutuel n’a pas d’existence légale dans ce pays, il sera en principe impossible de contracter un nouveau mariage.
Après un divorce à l’amiable de mon conjoint étranger, puis-je demander une modification des conditions de ma séparation ?
En principe, c’est impossible. La convention de divorce par consentement mutuel est définitive peu importe la nationalité de votre ex-conjoint. Néanmoins, il se peut que votre situation ou celle de votre ex-époux ait évolué drastiquement. Pour certains éléments, il sera alors envisageable de proposer des modifications. C’est le cas par exemple des modalités de garde des enfants mineurs ou encore du montant de la pension alimentaire.
Divorce et conjoint à l’étranger : comment le cabinet Divorce MG peut vous aider ?
Si vous optez pour un divorce amiable avec un conjoint étranger, il convient de s’informer au préalable de sa reconnaissance dans son pays d’origine afin d’éviter toutes difficultés par la suite. Si l’État accepte de reconnaître ce divorce extrajudiciaire, il est également vivement conseillé de se renseigner sur les modalités de retranscription. Ces dernières peuvent en effet être longues et complexes.
Faire appel à un avocat en divorce à l’amiable est donc indispensable. Il pourra en effet réaliser toutes ces vérifications et vous conseiller sur la procédure la plus adaptée à votre situation.
Pour toutes vos démarches, DivorceMG vous accompagne et vous conseille. Maître Gallet répond ainsi à toutes vos interrogations concernant la reconnaissance à l’étranger de votre divorce amiable et étudie en profondeur vos besoins et vos intérêts.
Vous souhaitez divorcer à l’amiable de votre conjoint étranger ? Contactez-moi sans plus tarder !