Les différents régimes matrimoniaux en droit français. La possibilité au cours du mariage de changer de régime matrimonial est offerte en droit.
Généralement, les futurs époux n’envisagent pas de régulariser un contrat devant notaire, avant de s’engager l’un vis-à-vis de l’autre dans les liens du mariage.
Cependant, il existe de nombreux régimes matrimoniaux, lesquels sont destinés à organiser les relations financières et patrimoniales des époux entre eux et celle du couple avec les tiers.
Les deux grands régimes matrimoniaux :
Les régimes communautaires, qui associent les deux époux à la constitution et à la gestion d’un patrimoine commun ;
Les régimes séparatistes, dan lesquels seuls existent, en principe, des biens personnels que chaque époux gère de façon indépendante.
Les époux peuvent donc choisir leur régime matrimonial en passant un contrat de mariage devant un notaire.
A défaut, ils sont automatiquement mariés sous le régime de la communauté de biens aux acquêts, ce qui représente la situation la plus communément observée, autrement dénommée la communauté légale.
Le régime de la communauté légale revêt deux conséquences principales :
La première, c’est que l’enrichissement de l’un profite à l’autre, ce qui permet de protéger celui dont les revenus sont les plus faibles, ou encore les situations aux termes desquels l’un des deux parents met en parenthèse sa carrière afin de s’occuper des enfants ;
La seconde est symétrique à la première, puisque les risques supportés par l’un sont supportés par l’autre. C’est pourquoi ce régime peut être déconseillé aux couples dont l’un des époux exerce une activité libérale, indépendante, sauf à ce que le conjoint exerce son activité dans le cadre d’une structure sociétale à responsabilité limitée, sans garantir à tire personnel ses dettes professionnelles.
De même le paiement des dettes nées pour quelques cause que ce soit pendant le régime, du fait d’un époux, peut-être poursuivi sur les biens communs sous réserve d’exceptions importantes.
Dans le cadre de la communauté légale, le principe est que le bien, les fruits, les revenus, autrement dit les gains et salaires de chaque époux ainsi que ceux résultant des biens propres tombent dans la communauté, s’ils ont été acquis pendant le mariage.
La est quant à elle adaptée aux couples dont l’un des membres exercent une activité professionnelles exposante, à ceux qui ont des enfants issus d’une précédente union maritale, afin d’éviter des problèmes de partage entre les enfants et leur beau parent, à ceux qui disposent d’un patrimoine important et souhaite en disposer sans avoir à rendre des comptes.
Les inconvénients tiennent au fait que ce régime fragilise l’époux qui collabore gratuitement à l’activité de son conjoint, il exige une gestion rigoureuse et séparée de leurs affaires, et enfin il est impossible de consentir des avantages matrimoniaux à l’autre époux, cela n’est admis que dans le cadre du régime communautaire.
Il convient de noter que les biens acquis en commun par les époux en cours de mariage obéiront au régime de l’indivision, selon la quote-part de chacun.
De même, nonobstant l’adoption de ce régime séparatiste, les parties restent solidairement tenus à la contribution aux charges du mariage.
Il existe plusieurs types de régimes communautaristes et séparatistes, lesquels peuvent être ajustés en fonction des profils des époux, de leur patrimoine, et de leurs projets.
A noter :
Les époux sont liés par le régime matrimonial pour lequel elles ont opté, en dehors des conditions posées par l’article 1396 alinéa 3 du Code civil lequel prévoit des exceptions à ce principe.
De plus l’article 1397 alinéa 1er prévoit la possibilité de modifier le régime matrimonial après deux ans d’application de ce dernier.