Une fois rédigée par les avocats, la convention de divorce doit être déposée chez un notaire qui la conservera. La convention doit obligatoirement comporter les éléments suivants :
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le nom du notaire ou celui de l’office notarial chargé d’enregistrer la convention ;
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les nom, prénoms, profession, résidence, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des époux ;
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la date et le lieu de mariage, ainsi que les mêmes indications pour chacun de leurs enfants ;
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le nom, l’adresse professionnelle et la structure d’exercice professionnel des avocats chargés d’assister les époux ainsi que le barreau auquel ils sont inscrits ;
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l’accord des époux sur la rupture du mariage et sur ses effets ;
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le versement d’une prestation compensatoire ou d’une pension alimentaire ;
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l’acte authentique de l’état liquidatif du régime matrimonial et celui relatif aux biens soumis à publicité foncière ;
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la mention précisant que le mineur a été informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge et qu’il ne souhaite pas faire usage de cette faculté. Cette information prend la forme d’un formulaire annexé à la convention de divorce.
Le notaire contrôle si ces éléments apparaissent dans la convention, et si le délai de réflexion de 15 jours a bien été respecté.
Le dépôt de la convention chez le notaire permet de conférer à la convention date certaine et force exécutoire, ainsi la convention est applicable immédiatement.
Pour autant, les époux peuvent stipuler dans la convention que les conséquences du divorce prennent effet à une date différée.