Sur quoi faut-il se mettre d’accord lors d’un divorce à l’amiable ?

Se mettre d’accord lorsque l’on divorce à l’amiable c’est obligatoire, mais sur quoi ?

  • Divorcer à l’amiable c’est souvent plus simple, OUI.
  • Divorcer à l’amiable c’est moins cher, OUI.
  • Divorcer à l’amiable c’est beaucoup plus rapide, OUI.

D’accord, mais divorcer à l’amiable, ça signifie quoi concrètement ?

Cela signifie que les deux conjoints parviennent (ou qu’il y a bon espoir), à se mettre d’accord sur l’ensemble des conséquences de leur divorce.

On avance…mais alors ces « conséquences » quelles sont-elles ?

Nous citerons ici les principales, celles que l’on rencontre dans la majorité des situations :

1) Le nom du conjoint : les futurs ex-époux doivent décider s’ils autorisent leur future ex-moitié à utiliser leur patronyme post-divorce.

2) La résidence des époux : divorcer implique la fin de l’obligation de vie commune, c’est pourquoi les époux doivent décider du sort du domicile conjugal, celui-ci sera conservé par un époux ou chacun décidera de s’installer ailleurs.

3) Les effets personnels et les vêtements : Chacun récupère son dressing et ses petites affaires, a priori peu de risques de contestation sur la petite robe d’été ou le pantalon en velours côtelé de Monsieur, quoique.

4) La prestation compensatoire : prévue à l’article 270 du Code Civil, les époux peuvent prévoir qu’une somme sera versée par l’un des époux à son conjoint lorsque le divorce va générer une forte disparité de niveau de vie.

L’exemple typique serait celui de Monsieur (ou Madame d’ailleurs) gagnant très très bien sa vie esqualité de chirurgien à Paris, dont l’épouse s’est consacrée à l’éducation des enfants, y compris lorsque Monsieur finissait ses études.

5) Le partage des meubles : Les futurs divorcés devront évaluer et partager leurs biens, lesquels sont susceptibles d’être imposés à un droit de partage.

6) Le partage des immeubles : Les époux devront décider de l’attribution de l’immeuble acquis en commun, lequel sera attribuée à Madame ou à Monsieur à charge pour celui qui le récupère, de verser potentiellement une compensation appelée « la soulte » à l’autre partie.

7) La garde des enfants : La terminologie juridiquement employée est « la résidence » des enfants, il s’agit de considérer le parent qui aura la résidence principale et celui qui bénéficiera d’un droit de visite et d’hébergement, ou encore d’envisager une résidence alternée si les conditions requises sont réunies.

8) La pension alimentaire : La terminologie juridique est « la contribution à l’éducation et à l’entretien », laquelle est fixée en fonction des ressources et des charges de chaque parent, étant précisé que chaque parent a l’obligation de participer en fonction de ses possibilités et des besoins de l’enfant.

9) Les dons et avantages matrimoniaux : il s’agit de dispositions prises par les époux devant notaire relatives à des dons consentis au profit de leur conjoint ou d’autres avantages fixés dans un contrat de mariage, permettant de transmettre à son conjoint davantage que les règles légales de dévolutions successorales ne le prévoient. Les parties ont la possibilité de résilier ces avantages et dons consentis à une époque de leur vie désormais révolue.

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