Dépôt de la convention auprès du notaire

La convention doit être ensuite déposée chez un notaire qui la conservera. La convention doit obligatoirement comporter les éléments suivants :

  • le nom du notaire ou celui de l’office notarial chargé d’enregistrer la convention ;

  • les nom, prénoms, profession, résidence, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des époux ; 

  • la date et le lieu de mariage, ainsi que les mêmes indications pour chacun de leurs enfants ;

  • le nom, l’adresse professionnelle et la structure d’exercice professionnel des avocats chargés d’assister les époux ainsi que le barreau auquel ils sont inscrits ;

  • l’accord des époux sur la rupture du mariage et sur ses effets ;

  • le versement d’une prestation compensatoire ou d’une pension alimentaire ;

  • l’acte authenitique de l’état liquidatif du régime matrimonial et celui relatif aux biens soumis à publicité foncière ;

  • la mention précisant que le mineur a été informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge et qu’il ne souhaite pas faire usage de cette faculté. Cette information prend la forme d’un formulaire annexé à la convention de divorce.

Le notaire contrôle si ces éléments apparaissent dans la convention, et si le délai de réflexion de 15 jours a bien été respecté. 

Le dépôt de la convention chez le notaire permet de conférer à la convention date certaine et force exécutoire, ainsi la convention est applicable immédiatement. 

Pour autant, les époux peuvent stipuler dans la convention que les conséquences du divorce prennent effet à une date différée.