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Fixation de la résidences des enfants et divorce

Par principe la séparation des parents est sans incidence sur la dévolution et l’exercice de l’autorité parentale (article 373-2 du Code Civil).

Chacun des pères et mères doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent, nous rappelle l’article 373-2 du Code Civil.


Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, les parties doivent notamment s’entendre sur les règles de fixation de la résidence des enfants, ainsi que sur le droit de visite et d’hébergement le cas échéant.

Le Juge aux Affaires Familiales n’intervient que lorsque les parties ne parviennent pas à s’entendre, le principe est qu’il n’interfère pas, les parents étant les premiers décisionnaires des modalités d’exercice de l’autorité parentale, laquelle est commune entre les deux parents.

Ils doivent donc fixer la résidence des enfants, en faisant primer l’intérêt supérieur des enfants.

Plusieurs modes de résidence sont possibles, la résidence alternée étant fortement encouragée (article 373-2-9 du Code Civil), elle est considérée comme une condition d’une coparentalité réelle et un élément fondamental pour lutter contre la précarisation de l’une ou l’autre des fonctions parentales.

On ne parle alors pas de de résidence principale ou habituelle, ni de droit de visite et d’hébergement.

L’alternance égalitaire se pratique, le plus couramment sur une semaine, quinze jours ou un mois.

La résidence alternée est destinée à permettre d’instaurer un cadre de référence stable pour les enfants.

Celle-ci est donc envisageable lorsqu’en pratique, les deux parents ont leur domicile à proximité l’un de l’autre et que les parents communiquent loyalement dans l’intérêt de leur enfant.

En revanche, l’ampleur d’un conflit familial, des méthodes éducatives trop éloignées l’une de l’autre, le manque de disponibilité de l’un des parents ou le très jeune âge d’un enfant peut rendre cette solution inopportune.

La résidence habituelle et droit de visite et d’hébergement est mise en place lorsque lorsque la résidence en alternance n’est pas possible.

Dans ce second cas de figure, les enfants ont leur résidence principale chez l’un des parents, l’autre parent se voyant attribuer un droit de visite et d’hébergement
(article 373-2-9 du Code Civil).

Le droit de visite et d’hébergement est également fixé selon les modalités choisies par les parties, lesquelles s’organisent librement en cas d’accord.

Les périodes les plus fréquemment retenues pour l’exercice de ce droit sont les suivantes :

-les 1ère, 3ème, 5ème fin de semaine de chaque mois ;
– la moitié des petites et grandes vacances scolaires, en alternance les années paires et impaires ;
Et assez fréquemment, une journée dans la semaine.

Pour éviter toute difficulté, il est également possible de faire préciser le sort des jours fériés qui précèdent ou suivent un week-end, des fêtes religieuses, et enfin l’heure de début et de fin du droit d’hébergement.

Que se passe-t-il en cas de défaut d’exercice du droit d’hébergement ?

Les articles 371-1 et suivants du Code Civil nous rappellent que chaque parent a le droit et le devoir s’assumer sa fonction parentale.

Bien qu’aucune sanction ne soit expressément prévue à l’encontre du parent qui refuse de voir ou de recevoir les enfants, l’autre parent peut saisir le Juge aux Affaires Familiales afin de demander la suppression ou la réduction de ce droit à l’encontre du parent défaillant.

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