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La fin de la solidarité fiscale entre époux

Quel que soit leur régime matrimonial, les époux sont solidairement responsables du paiement de l’impôt sur le revenu lorsqu’ils font l’objet d’une imposition commune (Article 1691 bis, I-1°).

Cette solidarité fiscale cesse lorsque les époux ne sont plus soumis à imposition commune pour les revenus qui font l’objet d’une imposition distincte.

Par ailleurs, les époux restent en principe solidairement tenus pour les périodes antérieures d’imposition commune, ce qui signifie que l’administration peut poursuivre l’un ou l’autre d’entre eux en paiement de l’intégralité de la dette fiscale du couple.

Sous certaines conditions, il est cependant possible d’obtenir une décharge de cette obligation solidaire.

Il est nécessaire de respecter une procédure spécifique de demande en décharge de responsabilité solidaire pour les personnes divorcées ou séparées.

L’octroi éventuel de la décharge de responsabilité est subordonné au minimum à la réalisation simultanée de 3 conditions :

 une rupture de la vie commune ;
 une disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et la situation financière et patrimoniale, du demandeur à la date de la demande ;
 un comportement fiscal exemplaire du demandeur.

La demande est à adresser au Directeur Départemental des Finances publiques du lieu d’établissement des impositions concernées.

Le délai de réponse de l’administration est en principe de six mois mais il peut-être prolongé de trois mois par simple lettre de l’administration. Il est suspendu si l’administration demande au contribuable des pièces complémentaires.

S’il n’a pas obtenu satisfaction, ou si l’administration n’a pas répondu à l’issue du délai qui lui était imparti, le contribuable a deux mois pour saisir le tribunal administratif.

Devant le Tribunal, il ne peut présenter aucun justificatif ni fait autres que ceux invoqués à l’appui de sa demande de décharge.

En outre il convient de noter que la décision de décharge accorde à l’un des ex-époux ne peut pas faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir de la part de l’autre ex-époux, faute d’intérêt personnel suffisant : le conjoint peut lui-même demander la décharge de son obligation solidaire, et il peut également demander au juge civil de prendre en compte la part de la dette fiscale commune incombant à son ex-conjoint (CE 1-1-2008 n°299200).

Avec le prélèvement à la source, vous devez également signaler votre séparation dans les 60 jours suivant l’événement sur le service “Gérer mon prélèvement à la source” de votre “espace particulier”. Ce signalement permet d’adapter en temps réel votre taux de prélèvement et, si vous en avez, vos acomptes contemporains.

Attention, il faut distinguer l’impôt sur le revenu des autres impôts, car la fin de la solidarité fiscale n’est pas subordonnée aux mêmes conditions.

Chacun des époux est responsable solidairement du paiement de la taxe d’habitation et de l’IFI dont le fait générateur est le 1er janvier de l’année d’imposition.

Concernant enfin la taxe foncière, si les conjoints sont tous deux propriétaires d’un même bien immobilier, ils devront payer la taxe foncière en fonction de leur quote-part de propriété.

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