Dans un divorce par consentement mutuel, les époux peuvent en raison de la disparité de revenus entre eux décider qu’une prestation compensatoire sera versée par l’époux le mieux loti financièrement pour permettre à l’autre époux d’affronter en toute sérénité les conséquences financières du divorce. L’article 270 du Code civil prévoit qu’une prestation compensatoire peut être versée si la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des ex-époux une disparité.
La prestation compensatoire peut être refusée par le juge lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui demande le bénéfice de cette prestation ou en fonction des critères prévus à l’article 271 du Code civil.
Le montant de la prestation compensatoire doit tenir compte notamment de la situation des époux au moment du divorce et son évolution prévisible dans le futur.
La question à laquelle a répondu récemment la Cour de cassation dans un arrêt du 16 février 2022 (Cass.Civ 1e, 16 février 2022, n°21-30.362) est : les héritages futurs doivent-ils être pris en compte dans le calcul de la prestation compensatoire ?
Le droit français prévoit le mécanisme de la réserve héréditaire, certains héritiers sont légalement garantis de ne pas être déshérités par leur auteur. Ces derniers sont appelés « réservataires ». Ainsi les parents ne peuvent légalement pas déshériter totalement leurs enfants. L’enfant de parents riches qui divorce est donc certain, sauf à mourir avant ses parents, de bénéficier du droit prévisible qu’est la succession.
La Cour de cassation a cependant exclu les futurs héritages des éléments à prendre en compte dans la fixation du montant de la prestation compensatoire.
Dans l’arrêt la conjointe demandeuse de la prestation compensatoire invoquait la rupture d’égalité devant la loi entre l’époux dont les droits successoraux de parents décédés sont pris en compte dans le calcul et l’époux ayant encore ses parents en vie pour lequel le futur héritage n’est pas pris en compte.
La Cour de cassation estime irrecevable cet argument considérant que les époux sont dans des situations objectivement différentes ce qui justifie la différence de traitement.
Pour la Cour de cassation, tant que la succession n’est pas ouverte, les droits successoraux sont incertains et même pas prévisibles. Ils doivent donc être exclus du calcul du montant de la prestation compensatoire.