Interrogé par le Magasine CAPITAL, Maître GALLET répond à l’une de ses lectrices, concernant le régime des créances entre époux, dans le régime de la séparation de biens.
Monsieur et Madame X se sont mariés sous le régime de la séparation de biens.
Plusieurs années après leur mariage, Madame X a dû souscrire des emprunts afin de financer la construction d’une maison sur un terrain lui appartenant en propre, le bien étant alors un bien propre de Madame.
Cependant, Monsieur X a réglé personnellement diverses échéances du prêt pour un montant total de 23.069 euros.
Par la suite, Monsieur et Madame X ont divorcé.
Monsieur X s’interroge sur le montant de la somme à laquelle il pourrait prétendre au titre du remboursement de la somme qu’il a engagée ?
Réponse de Maître Matthieu GALLET :
Par une application cumulée des articles 1543, 1479 et 1469 alinéa 3 du Code civil, la créance personnelle que l’un des époux peut avoir à exercer contre l’autre, dans le cadre du régime de la séparation de biens, ne peut être inférieure au profit subsistant quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien propre de l’autre.
C’est ce qu’a affirmé la Cour de cassation dans un arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 6 mars 2013.
En l’espèce, Monsieur X pourra donc prétendre à une somme au moins égale profit subsistant, représentant l’avantage réellement procuré au bien, et pas seulement à la somme de 23.069 Euros, correspondant aux échéances payées.