La contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ne s’arrête pas à la majorité. Pourtant, elle n’est pas non plus perpétuelle. Mais alors jusqu’à quel âge doit-on payer une pension alimentaire ? Réponse avec DivorceMG.
Pension alimentaire, jusqu’à quel âge ? Notions de base
Pension alimentaire : quelques rappels
En vertu de l’article 371-2 du code civil “chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant.”
En cas de divorce contentieux ou amiable, un des deux parents contribue seul financièrement au quotidien à l’entretien et à l’éducation des enfants communs. En contrepartie, il perçoit un dédommagement, appelé pension alimentaire, de la part de l’autre parent afin de couvrir les dépenses liées notamment à la nourriture, le logement, l’habillement, la scolarité, les loisirs et les transports.
Lors d’un divorce contentieux, le montant de la pension alimentaire doit être fixé par le juge des affaires familiales. Dans le cadre d’un divorce amiable, cette question doit être réglée par la convention de divorce par consentement mutuel, négociée et signée par les époux. Afin d’orienter les parents et leurs conseils, une grille tarifaire indicative a été mise en place par le Ministère de la Justice.
Quel est l’âge limite pour le versement d’une pension alimentaire ?
En vertu de l’article 371-2 du Code civil “cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l’autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l’enfant est majeur”. Aux 18 ans de son enfant, le parent redevable d’une pension alimentaire n’a donc pas l’autorisation de mettre fin à ses versements. La loi ne fixe cependant aucune limite d’âge. Il convient alors de se tourner vers la jurisprudence. Cette dernière considère que les parents doivent continuer à contribuer à l’entretien de leurs enfants tant que ces derniers ne sont pas capables de s’autofinancer. C’est le cas notamment :
- Lorsque l’enfant majeur poursuit des études.
- Lorsqu’il ne dispose pas d’une activité professionnelle rémunérée, non occasionnelle.
- Lorsqu’il est demandeur d’emploi.
- S’il souffre d’une infirmité physique ou mentale l’empêchant de travailler.
En pratique, un enfant est aujourd’hui autonome financièrement vers l’âge de 27 ou 28 ans. Les tribunaux estiment généralement qu’à partir de 30 ans, le versement de la pension alimentaire peut cesser, sauf si l’enfant démontre qu’il poursuit sérieusement ses études supérieures. C’est le cas notamment lorsqu’il a entrepris une thèse de doctorat ou une spécialisation en médecine.
Quelles que soient les circonstances, vous ne pouvez pas décider vous-même d’interrompre vos versements. Vous devez en effet saisir le juge des affaires familiales (JAF) et démontrer que votre enfant peut parfaitement s’assumer financièrement.
| Bon à savoir : le caractère sérieux et raisonnable des études supérieures
Dans un arrêt du 11 juin 1999, la Cour d’appel de Nancy a déchargé les parents de leur obligation d’entretien et d’éducation de l’enfant majeur considérant que la poursuite des études supérieures par ce dernier était un prétexte pour ne pas exercer un travail rémunérateur. En l’espèce, l’enfant avait, à 28 ans, obtenu plusieurs diplômes universitaires et effectuait des activités bénévoles dans un association sportive pendant son temps libre. |
Pension alimentaire, jusqu’à quel âge ? Approfondissement
Mon enfant majeur est oisif, dois-je pour autant continuer à payer une pension alimentaire ?
Vous avez la possibilité de saisir le JAF pour demander la cessation de vos versements. Pour cela, vous devez démontrer l’oisiveté de votre enfant. En effet la jurisprudence considère que pour continuer à percevoir une pension alimentaire, votre enfant doit avoir entrepris sérieusement sa recherche de travail ou encore être assidu dans ses études.
À partir de quel montant de revenus la jurisprudence considère-t-elle un enfant comme autonome financièrement ?
Dans un arrêt du 15 mai 2018, la Cour de cassation a considéré que la perception du RSA était suffisante pour caractériser l’autonomie financière d’un enfant.
Puis-je décider de verser directement ma pension alimentaire à mon enfant majeur ?
Absolument, cette possibilité est prévue par l’article 373-2-5 du Code civil et peut être mise en œuvre, à condition que votre enfant ne réside plus chez votre ex-époux. C’est également le cas si votre enfant est placé sous le régime de mineur émancipé.
Comment dois-je procéder pour verser directement une pension alimentaire à mon enfant majeur ?
Vous pouvez vous mettre d’accord avec votre ex-conjoint ou saisir le JAF pour obtenir une décision dans ce sens. Dans le premier cas, il est vivement recommandé de faire homologuer votre décision commune par un tribunal. Sachez que l’accord de votre enfant n’est pas nécessaire. Il peut cependant s’opposer à cette demande.
Mon ex-époux a cessé le versement de sa pension alimentaire, que puis-je faire ?
Si votre divorce a été prononcé après le 31 décembre 2020, vous devez informer la CAF ou la MSA du non-paiement de la pension alimentaire. Son montant pourra alors être prélevé directement sur le compte bancaire, postal ou d’épargne de votre ex-conjoint par l’un de ces organismes. Vous pouvez également saisir le JAF. À noter que depuis le 1er janvier 2021, la CAF peut se charger sur demande d’un des parents du recouvrement et du versement de la pension alimentaire. Il n’est d’ailleurs pas nécessaire que des impayés soient constatés.
Selon le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022, l’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires assurera à compter du 1er mars 2022 le recouvrement et le versement de toutes les pensions alimentaires mises en place dans le cadre d’un divorce contentieux. Au 1er janvier 2023, les divorces à l’amiable seront également concernés. Les parents pourront cependant s’opposer à ce dispositif.
Divorce et pension alimentaire: comment le cabinet Divorce MG peut vous aider ?
Lors d’un divorce en présence d’enfants, la pension alimentaire n’est pas obligatoire. Elle est néanmoins très fréquemment prévue même dans le cadre d’une séparation amiable. Lorsque l’enfant est majeur, le versement de la pension perdure.
Toutes ces questions cristallisent bien souvent les rancœurs entre les futurs ex-époux. Dans l’intérêt des enfants et pour apaiser les rapports entre les parents, elle doit impérativement faire l’objet d’une analyse en profondeur par un avocat en droit du divorce.
Tout au long de votre procédure, DivorceMG vous accompagne et vous conseille personnellement. Maître Gallet répond ainsi à toutes vos questions concernant la pension alimentaire et son versement à un enfant majeur. Ensemble, nous étudions avec précision votre situation pour vous proposer des solutions adaptées à vos besoins, à vos intérêts et à ceux de vos enfants.
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