Franck et Marc sont ensemble depuis de nombreuses années, et réfléchissent aujourd’hui à officialiser leur union en se mariant, notamment afin de fonder une famille.
Toutefois, ils s’interrogent sur les implications précises du mariage pour un couple homosexuel, notamment quant aux éventuels enfants du couple, aux conséquences successorales, ou encore à la fiscalité du ménage.
Maître Matthieu GALLET, avocat au Barreau de Paris, est avec nous pour répondre à leurs questions. Alors Maître, pouvez-vous avant tout nous rappeler ce qu’apporte la loi ouvrant le mariage aux personnes de même sexe ?
Hé bien Karine, cette loi permet aux couples homosexuels de se marier, mais également de voir reconnaître leur mariage en France, si ce dernier a été célébré à l’étranger. Il faut aussi noter que cette possibilité est également ouverte lorsque les époux, dont l’un au moins est de nationalité française, vivent dans un pays qui n’autorise pas le mariage entre deux personnes du même sexe.
Bien entendu, cette nouvelle règlementation a des conséquences importantes pour les couples homosexuels, auxquels vont désormais s’appliquer les mêmes règles que pour les couples hétérosexuels, notamment en matière de succession, de fiscalité et d’adoption.
Justement Maître, pouvez-vous nous préciser quelles sont les conséquences du mariage pour tous au niveau de l’adoption ?
La loi sur le mariage pour tous a en fait eu pour effet d’élargir l’accès à l’adoption, en l’ouvrant expressément aux couples homosexuels.
En effet, la loi a prévu l’ajout d’un nouvel article 6-1 dans le Code civil, énonçant que « le mariage et la filiation adoptive emportent les mêmes effets, droits et obligations (…), que les époux soient de sexe différent ou de même sexe ».
L’adoption homoparentale est donc explicitement reconnue.
Très bien, mais plus précisément, quels sont les types d’adoption auxquels peuvent prétendre les personnes mariées de même sexe ?
Hé bien Karine il n’existe à ce titre aucune restriction particulière, puisqu’il existe une égalité de traitement entre tous les époux, qu’ils soient de même sexe ou non. L’adoption homoparentale relève donc du régime général de l’adoption. Ainsi, il pourra s’agir d’une adoption simple ou plénière, et d’une adoption réalisée par le couple ou par un seul des époux.
A ce titre, un des époux pourra adopter l’enfant de son conjoint, que cet enfant soit issu d’une précédente union ou d’une précédente adoption, et ce dans le respect des conditions légales de droit commun, qui restent inchangées.
Et que se passera-t-il en cas de séparation ?
Là encore Karine, tout se passera selon les conditions légales de droit commun. Le divorce entraînera des effets identiques pour tous les parents, qu’ils soient de même sexe ou non : fixation de la résidence des enfants, du droit de visite et d’hébergement, de la pension alimentaire….
D’accord, et en matière de succession, la loi sur le mariage pour tous a-t-elle des implications intéressantes ?
Hé bien oui Karine puisque si la nouvelle loi ne modifie pas le droit existant, le mariage permet aux couples homosexuels de bénéficier de droits patrimoniaux, jusque-là réservés aux seuls époux.
Le conjoint survivant va ainsi pouvoir bénéficier des droits minimums garantis par la loi dont il ne pouvait bénéficier avec le concubinage ou le PACS. Ainsi, l’époux survivant aura notamment vocation à recevoir une partie de la succession du défunt, dont la part variera, selon la solution classique, en fonction de la présence ou non d’enfants et leur nombre.
En outre, les époux pourront renforcés les droits garantis par la loi au conjoint survivant, que ce soit par le biais de donations par contrat de mariage ou par le biais de donations pendant le mariage.
Bien, et qu’en est-il ensuite des conséquences en matière de fiscalité ?
Là encore Karine, aucune disposition particulière n’a été posée par la loi concernant le mariage de personne de même sexe, qui se verront donc appliquer les règles classiques de la matière.
Ainsi, le principe sera celui d’une imposition commune dès l’année du mariage, les époux formant dès celui-ci un foyer fiscal, titulaire de deux parts. Par exception, et dans certains cas, les époux auront la possibilité de déclarer leurs revenus séparément, constituant alors deux foyers fiscaux.
Par ailleurs, il faut bien noter qu’avec le mariage naît également la solidarité fiscale, qui implique que si un des époux ne règle pas ses impôts, l’autre époux peut se voir réclamer le paiement de la totalité par l’administration fiscale.
Très bien. Dernière question Maître, vous avez évoqué la reconnaissance en France des mariages entre personnes du même sexe célébrés à l’étranger, qu’en est-il exactement ?
Alors Karine, à l’heure actuelle, 14 pays reconnaissent le mariage homosexuel. Les couples qui se sont mariés dans un de ses pays alors que ce droit ne leur était pas encore reconnu en France peuvent désormais demander la transcription de ce mariage dans l’état civil français.
En effet, une disposition spécifique de la nouvelle loi prévoit que « le mariage entre personne du même sexe contracté avant l’entrée en vigueur de la présente loi est reconnu dans ses effets à l’égard des époux et des enfants, en France ».