Depuis le 1er janvier 2021, il n’y a plus qu’un seul acte de saisine pour introduire l’instance de divorce. Il peut s’agir d’une requête formée conjointement par les parties ou d’une assignation. Cette dernière est une étape déterminante pour votre procédure de séparation contentieuse. DivorceMG vous en dit davantage.
Assignation en divorce : notions de base
Assignation en divorce : définition
Selon l’article 55 du Code de procédure civile, “l’assignation est l’acte d’huissier de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge”. Il s’agit donc de l’acte de procédure rédigé par l’avocat qui assure la saisie du tribunal judiciaire compétent de votre demande en divorce.
Jusqu’au 1er janvier 2021, la procédure de divorce nécessitait une requête initiale afin de permettre la mise en œuvre d’une audience de conciliation.
En cas d’échec de celle-ci, une ordonnance de non-conciliation autorisait la délivrance de l’assignation en divorce. Les étapes de la procédure de divorce ont été largement modifiées par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et son décret d’application n° 2019-1380 du 17 décembre 2019. Aujourd’hui, la procédure de divorce devant le juge des affaires familiales est simplifiée, l’objectif étant de désengorger les tribunaux.
Depuis le 1er janvier 2021, les nouvelles demandes de divorce se déroulent de la façon suivante :
- Introduction de l’instance par assignation ou requête conjointe en divorce.
- Audience d’orientation et sur mesures provisoires menant à une ordonnance.
- Audience de plaidoirie.
- Jugement de divorce.
Quel est le contenu de l’assignation en divorce ?
Les articles 54 à 56 du Code de procédure civile listent les différentes informations devant obligatoirement être indiquées dans l’assignation en divorce. Il s’agit notamment :
- De la juridiction concernée
- De l’objet de la demande
- De l’état civil du demandeur ainsi que du nom et de l’adresse de son avocat
- Du nom et de l’adresse du défendeur
- De la date, heure et lieu de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires
- De l’exposé des moyens (fait et droit)
- De la liste des pièces
L’assignation en divorce doit également indiquer les modalités de comparution devant la juridiction. Elle doit aussi mentionner les conséquences de la non-comparution du défendeur ainsi que :
- Les dispositions concernant la médiation en matière familiale, la procédure participative et l’homologation des accords partiels ou complets des parties sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et les conséquences du divorce.
- Une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.
Comment est délivrée l’assignation en divorce ?
Elle doit impérativement être transmise au défendeur par l’intermédiaire d’un huissier de justice. En cas d’absence de l’époux, l’assignation peut être remise à toute personne acceptant de la recevoir et présente sur les lieux.
Si cette délivrance est impossible, l’acte est conservé et tenu à disposition du défendeur par l’huissier de justice pendant 3 mois. À noter que lorsque l’époux assigné réside à l’étranger, l’acte d’assignation doit lui être transmis directement par le Parquet.
Assignation en divorce : approfondissement
Qui paie les frais d’assignation ?
Dans un premier temps, si vous assignez votre conjoint en divorce, ce sera à vous de prendre en charge les frais liés à l’assignation. Par la suite, les frais de procédure (et donc ceux relevant de l’acte introductif d’instance) sont susceptibles d’être partagés par moitié entre les époux. À noter qu’il est possible de demander au juge de mettre à charge de l’époux fautif l’ensemble des frais de procédure.
En tout état de cause, dans le cas d’un divorce, les deux époux peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle. Celle-ci pourra prendre en charge partiellement ou totalement les honoraires de notaire et d’avocat ainsi que l’ensemble des frais relatifs à la procédure.
Je viens de recevoir une assignation en divorce, que dois-je faire ?
Deux solutions sont envisageables. Vous pouvez décider de ne rien faire. Sachez cependant que dans ce cas de figure, un jugement de divorce sera tout de même prononcé en votre absence.
Nous vous déconseillons donc fortement de ne pas tenir compte de l’assignation en divorce de votre conjoint. Votre seconde option consiste donc à vous constituer avocat dans un délai de 15 jours à compter de la réception de votre assignation. Grâce à lui, vous allez pouvoir faire valoir vos droits et vos arguments dans le cadre des conclusions.
Je souhaite divorcer, dois-je me faire assister par un avocat ?
La réponse est oui. Que vous décidiez de divorcer par consentement mutuel ou par assignation, vous devez impérativement être assisté de votre propre avocat. Vous n’avez donc pas la possibilité d’en partager un avec votre futur ex-époux.
Dois-je dévoiler les motifs de ma demande dans l’assignation de divorce ?
Le nouvel article 251 du Code civil indique que “l’époux qui introduit l’instance en divorce peut indiquer les motifs de sa demande si celle-ci est fondée sur l’acceptation du principe de la rupture du mariage ou l’altération définitive du lien conjugal. Hors ces deux cas, le fondement de la demande doit être exposé dans les premières conclusions au fond.”
Par conséquent, l’indication des motifs demeure facultative lorsque la demande repose sur l’acceptation du principe de la rupture du mariage ou l’altération définitive du lien conjugal. En cas de demande de divorce pour faute, les motifs doivent être indiqués uniquement dans les conclusions.
À noter que l’acte d’assignation peut mentionner les demandes relatives aux mesures provisoires. Il peut s’agir par exemple de la garde des enfants ou de l’allocation d’une pension alimentaire.
Puis-je me désister de mon assignation en divorce ?
Oui, tant que le juge n’a pas rendu son jugement et à condition que votre conjoint soit d’accord. Pour cela, vous devez demander à votre avocat de réaliser une mesure de désistement.
Quel est le délai entre l’assignation de divorce et le jugement ?
Il est très difficile de répondre à cette question de manière précise. Une procédure de divorce peut durer plusieurs mois, voire plusieurs années selon la complexité de la situation et le fondement de la procédure de divorce. La présence de biens communs ou d’un patrimoine élevé notamment a souvent tendance à complexifier les échanges.
À titre de référence, selon une étude menée par le Ministère de la justice en 2018, une procédure de divorce contentieux durait en moyenne 26 mois. Espérons que la réforme entrée en vigueur en 2021 raccourcisse ce délai.
Assignation en divorce : comment le cabinet DivorceMG peut vous aider ?
Pension alimentaire, garde des enfants, droit de visite, attribution du domicile, toutes ces questions peuvent s’avérer complexes. C’est pourquoi faire appel à un avocat en droit de la famille expérimenté pour vous conseiller et rédiger votre assignation en divorce est fondamental.
Face à l’épreuve de la séparation, Maître Gallet vous écoute, vous informe et vous accompagne tout au long de votre procédure de divorce. Notre objectif est de mettre en œuvre la meilleure stratégie possible pour protéger vos intérêts.
Vous souhaitez entamer une procédure de divorce ? Contactez, sans plus tarder, Divorce MG.