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Les quatre cas de divorce en France

Ce site aborde essentiellement le cadre du divorce par consentement mutuel par internet, mais il est utile de rappeler que trois autres procédures de divorce existent (article 229 du Code civil).

L’une des différences importantes liées à ces autres procédures de divorce, est que le passage devant un Juge est obligatoire, contrairement au divorce par consentement mutuel dans le cadre duquel, les parties, assistés par leurs Avocats, négocient puis régularisent la convention de divorce, laquelle est ensuite enregistrée par un notaire (à l’exception de l’hypothèse où l’enfant sollicite son audition devant un juge).

L’autre différence procédurale importante est que les autres procédures de divorce sont bien souvent plus longues qu’une procédure classique et dépendent notamment de l’engorgement des tribunaux, des diligences des parties, la durée moyenne constatée en 2019 est de 29 mois.

En effet, dans les autres procédures de divorce, la procédure suit la forme d’une requête donnant lieu à des mesures provisoires fixées par une ordonnance de non-conciliation du Juge aux affaires Familiales, puis à une assignation en divorce donnant lieu à un jugement de divorce.

Il convient cependant de préciser que la situation a évolué en profondeur avec la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice modifie procédure de divorce, de façon à réduire les délais de traitement.

Depuis le 1er janvier 2020, il n’y a plus qu’un seul acte, l’assignation, en début de procédure, et une seule phase procédurale. Chaque partie est assistée, dès le début, d’un avocat pour mieux protéger ses droits. Comme avant la loi, le juge peut toujours prononcer toutes les mesures provisoires nécessaires et notamment celles qui permettent de protéger les enfants.

Les trois autres procédures de divorces sont donc :

  • Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

L’Article 238 du Code civil définit cet état de fait par : « L’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis deux ans lors de l’assignation en divorce.

  • Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage (article 233 du Code Civil)

Les époux qui sont d’accord pour divorcer mais qui ne parviennent pas à s’entendre sur les conséquences patrimoniales et extra patrimoniales de la rupture peuvent demander le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, sur le fondement de l’article

  • Le divorce pour faute (article 242 du Code Civil)

Un des époux peut demander le divorce pour faute si son époux a commis une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations liés au mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune.

Le divorce peut être prononcé notamment aux torts exclusifs de l’un des époux et entrainé l’octroi de dommages-intérêts pour l’époux victime de la faute caractérisée.

 

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